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R-15.1, r. 4 - Règlement concernant les mesures destinées à atténuer les effets de la crise financière à l’égard de régimes de retraite visés par la Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. Le quatrième alinéa de l’article 14 du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1, r. 6), tels qu’édictés par le Décret 1073-2009 du 7 octobre 2009, ne s’applique pas au rapport relatif à une évaluation actuarielle dont la date est antérieure au 15 décembre 2009.
D. 1153-2009, a. 36.
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